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2022040419 BE

2022040419 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2019 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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