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2022040397 28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure d'évaluation de la recevabilité des indices sérieux d'un manquement d'une administration du culte par le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci, en exécution de l'article 19, alinéa 6, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, et déterminant la procédure de notification à l'organe représentat
Texte législatif (5 Articles)
Dans le présent arrêté, on entend par instance compétente : le Service de collecte d'informations sur les communautés religieuses locales et de screening de celles-ci de l'Agence de l'Administration intérieure, désigné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021 portant désignation de l'instance compétente visée à l'article 18 du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021.
L'évaluation de la recevabilité d'un indice sérieux, visé à l'article 19, alinéa 2, 2°, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, est toujours préalable à l'enquête sur le fond.
L'évaluation de la recevabilité d'un indice sérieux de manquement d'une administration du culte à ses obligations, visées au chapitre 3 du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, doit se faire par consensus par deux membres du personnel de l'instance compétente.
Si l'indice sérieux est considéré comme recevable, l'enquête sur le fond doit être effectuée par un membre du personnel de l'instance compétente qui n'est pas impliqué dans l'évaluation de la recevabilité de l'indice sérieux.
La notification à l'organe représentatif telle que visée à l'article 19, alinéa 3, du Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, comprend au moins les mentions suivantes
1° La date de notification d'un indice sérieux de manquement ;
2° Le nom de l'administration du culte concernée ;
3° La décision signée par les membres du personnel visés à l'article 3, alinéa 1er, déclarant l'indice sérieux recevable ;
4° Les coordonnées d'un membre du personnel de l'instance compétente qui peut fournir des informations supplémentaires sur le dossier, conformément à l'article II 20 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 janvier 2022.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le Décret de reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021, l'article 19, alinéas 6 et 7, 3°.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 26 octobre 2021.
- La " Vlaamse toezichtscommissie voor de verwerking van persoonsgegevens " (Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel) a donné l'avis n° 2021/95 le 16 novembre 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70.746/3 le 20 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021 portant désignation de l'instance compétente visée à l'article 18 du décret réglementant la reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE