BE
2022040352 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation de la programmation de la subdivision structurelle " année d'accueil pour primo-arrivants allophones " dans l'enseignement secondaire à temps plein
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 179/3 du Code de l'Enseignement secondaire, le centre d'enseignement mentionné ci-après est autorisé à procéder à la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones à partir du 7 février 2022
1° Scholengemeenschap voor katholiek secundair onderwijs WICO
Watermolenstraat 14
3910 Pelt
Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Le " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) a rendu un avis le 20 décembre 2021
- L'AGODI (Agence de Services d'Enseignement) et l'inspection de l'enseignement ont rendu un avis le 22 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
La région a grand besoin d'enseignement d'accueil supplémentaire en raison de l'ouverture du nouveau centre d'accueil " Parelstrand " à Lommel. Le nombre de demandeurs dans le centre d'accueil est estimé à plus de 100 jeunes âgés de 12 à 18 ans. Par conséquent, le besoin en matière d'enseignement d'accueil dans cette région sera plus élevé que la capacité actuellement disponible.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- Le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, l'article 179/3, ajouté par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE