2022040336 28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, en ce qui concerne son élaboration

Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif au projet-pilote Commission d'orientation flamande, la date " 31 décembre 2021 " est remplacée par la date " 31 décembre 2023 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 1°, et l'article 13, alinéa 3, modifié par le décret du 12 juillet 2013 ;

- le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 16.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 8 septembre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70.495/1 le 15 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE