2022040284
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2022040284 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022040284
Art. 1 2022040284 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum
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Texte
Article M. Au Moniteur belge du 17 décembre 2021, n° 336, page 120943, les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er
1° le numéro d'ordre " 104543 " est remplacé par le numéro d'ordre " 105453 " ;
2° le numéro d'ordre " 105836, " est inséré entre le numéro d'ordre " 105814, " et le numéro d'ordre " 105851 " ;
3° le numéro d'ordre " 106570 " est remplacé par le numéro d'ordre " 106470 ".