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2022040270 BE

2022040270 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modèle de formulaire de demande et d'attestation de recouvrement pour l'aménagement du territoire (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022040270

Texte

[Abrogé] <AGF 2025-05-23/13 , art. 20, 002; En vigueur : 01-04-2026>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 23-05-2025 publié le 28-07-2025

Articles modifiés

1-3; N1-N2

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