BE
2022040260 6 FEVRIER 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Titre Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat federal
CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
Titre II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE 1er. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE 2. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 179 758,69 euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 6 549 410,55 euro.
CHAPITRE 3. - Fonds organiques
Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2020 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TABLEAUX.
Art. N1 . Tableau A.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25503)
Art. N2 . Tableau B.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25504)
Art. N3 . Tableau C.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25512)
Art. N4 . Tableau D.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25514)
Art. N5 . Tableau E.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25516)
Art. N6 . Tableau F.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25517)
Art. N7 . Tableau G.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25518)
Art. N8. Tableau H.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2022, p. 25523)
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Chambre des représentants Documents : 55- 2348/1 : Projet de loi 55- 2348/2 : Rapport 55- 2348/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 2348/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'état au Budget,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit