2022040245 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-Rupel

Les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle constituent la zone d'activité Antwerpen-Rupel.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement.

- Considérant que la zone d'activité Antwerpen-Rupel

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle ont proposé une zone d'activité conjointe, à laquelle ils voulaient également ajouter la commune de Zwijndrecht, et pour laquelle une dérogation est nécessaire à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité est constituée de communes géographiquement contiguës ;

* le conseil communal de Zwijndrecht a émis un avis dans lequel la commune souhaitait de préférence rejoindre la zone d'activité dans laquelle sont situées les communes de Beveren et de Kruibeke et, si cela n'était pas possible, les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle ;

* il n'y a pas lieu de déroger à la condition décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës, étant donné que l'avis de Zwijndrecht a été retenu et que les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle sont contiguës.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE