2022040242 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Noord

Les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel constituent la zone d'activité Kempen-Noord.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ;

- Considérant que la zone d'activité Kempen-Noord

* ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel proposent une zone d'activité conjointe qui nécessite une dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité est constituée de communes géographiquement contiguës, vu que la commune de Baerle-Duc interrompt la zone d'activité ;

* les communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel souhaitent former une zone d'activité unique, non seulement parce qu'elles collaborent déjà dans divers domaines (emploi, agriculture, concertation, etc.) mais aussi parce qu'elles sont confrontées à une problématique de logement très spécifique, à savoir la proximité de la frontière néerlandaise, qui a un impact sévère sur la fixation des prix dans ces communes frontalières ;

* l'ajout de la commune de Baerle-Duc à une zone d'activité composée des communes d'Arendonk, Hoogstraten, Merksplas, Ravels et Rijkevorsel n'offre aucune valeur ajoutée visible ;

* d'autres alternatives pour une zone d'activité géographiquement contiguë auraient un impact plus important sur ce que les autres communes de la zone d'activité proposée considèrent comme souhaitable.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE