2022040236 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Willebroek/Mechelen

La ville de Malines et la commune de Willebroek constituent la zone d'activité Willebroek/Mechelen.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ;

- Considérant que la zone d'activité Willebroek/Mechelen

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* la zone d'activité n'enclave pas d'autre zone d'activité (d'une société de logement) et n'est pas enclavée par une autre zone d'activité proposée ;

* la zone d'activité est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* la zone d'activité contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux de Malines et de Willebroek ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ;

* la commune de Malines propose une zone d'activité unique au sein de la commune et indique en même temps qu'elle est ouverte à l'élargissement de la zone d'activité à d'autres communes ;

* la SVK Optrek a émis un avis négatif ;

* le conseil communal de Willebroek s'engage uniquement à continuer à gérer le patrimoine existant de la SVK ;

* le conseil communal de Willebroek ne fournit aucune autre explication sur la manière de garantir et de développer le fonctionnement de la SVK ;

* aucune autre indication n'a été ou n'est donnée pour développer à l'avenir un fonctionnement viable de la SVK ;

* l'absence de telles garanties fait qu'il existe un risque qu'aucune société de logement ne puisse être reconnue qui soit capable de garantir et de développer un fonctionnement viable de la SVK ;

* la ville de Malines est ouverte à la coopération avec les communes voisines.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE