2022040234 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Waasland-Midden

Les communes de Saint-Nicolas et Tamise constituent la zone d'activité Waasland-Midden.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ;

- Considérant que la zone d'activité Waasland-Midden

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand et ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux de Sint-Gillis-Waas, Saint-Nicolas, Stekene et Tamise ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ;

* le conseil communal de Saint-Nicolas a rendu un avis en faveur d'une zone d'activité limitée à la ville de Saint-Nicolas mais est ouvert à la coopération avec les communes voisines ;

* les conseils communaux de Stekene, Sint-Gillis-Waas et Tamise ont rendu un avis en faveur d'une zone d'activité conjointe, ce qui nécessite une dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës ;

* les arguments avancés pour déroger à la contiguïté géographique reflètent la volonté de poursuivre les efforts déjà réalisés sur le plan des projets prévus, du financement, de la coopération actuelle, des efforts en matière de fusion et des conséquences en termes de personnel ;

* ces arguments peuvent être pris en compte dans la société de logement à créer ;

* il existe des alternatives pour réaliser la contiguïté géographique.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE