2022040226 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Zuid

Les communes d'Alost, Denderleeuw, Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Lede, Ninove et Wichelen constituent la zone d'activité Dender-Zuid.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement

- Considérant que la zone d'activité Dender-Zuid

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* la zone d'activité n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* la zone d'activité est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* la zone d'activité contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* la zone d'activité fait l'objet d'un avis favorable des conseils communaux respectifs d'Alost, Denderleeuw, Erpe-Mere, Grammont, Haaltert, Lede, et Ninove ;

* la commune de Wichelen a rendu un avis en faveur d'une grande zone d'activité unique pour la région Dendre, mais souhaite en deuxième ressort se joindre à l'avis des communes d'Alost, Denderleeuw, Lede, Erpe-Mere, Haaltert, Ninove et Grammont au cas où son premier avis ne serait pas suivi ;

* les communes d'Alost, Lede, Erpe-Mere, Haaltert, Ninove et Grammont confirment explicitement dans leurs avis n'avoir aucune objection à l'encontre de l'éventuel rattachement de Wichelen.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE