2022040211 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Midden

Les communes d'Anzegem, Deerlijk, Dentergem, Harelbeke, Lendelede, Oostrozebeke, Waregem et Wielsbeke constituent la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Midden.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ;

- Considérant que la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Midden

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux respectifs de Lendelede, Harelbeke, Waregem, Deerlijk, Anzegem, Wielsbeke, Oostrozebeke et Dentergem ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ;

* les communes de Wielsbeke, Oostrozebeke, Dentergem, Lendelede, Harelbeke, Waregem, Deerlijk, Anzegem émettent un avis en faveur d'une zone d'activité qui inclue l'ensemble de leurs territoires, ce qui implique une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ;

* les communes de Wielsbeke, Oostrozebeke et Dentergem sont situées à la frontière de deux régions de référence ;

* les arguments des conseils communaux de Wielsbeke, Oostrozebeke et Dentergem en faveur d'une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence sont considérés comme décisifs, vu qu'il n'existe aucune plus-value démontrable pour les communes de Wielsbeke, Oostrozebeke et Dentergem à l'intérieur de la région de référence.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE