2022040209 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Westhoek-Zuid

Les communes d'Ypres, Messines et Heuvelland constituent la zone d'activité Westhoek-Zuid.

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ;

- Considérant que la zone d'activité Westhoek-Zuid

* répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux respectifs d'Ypres et de Messines ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ;

* le conseil communal d'Ypres émet un avis en faveur d'une zone d'activité comprenant les communes d'Ypres, Langemark-Poelkapelle, Zonnebeke, Vleteren, Poperinge, Heuvelland et Messines ;

* le conseil communal de Messines conseille d'appartenir, avec les communes de la partie sud du Westhoek, à la zone d'activité de la SHM Ons Onderdak, qui dessert cette région, mais la limite dans son formulaire de demande aux communes de Messines et Ypres ;

* l'avis de Messines peut nécessiter une dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité est constituée de communes géographiquement contiguës, si l'avis visait à conseiller une zone d'activité qui se compose des communes de Messines et Ypres ;

* La proposition d'Heuvelland impliquerait que Messines serait entièrement enclavée par une autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* le rattachement de la commune de Heuvelland à une zone d'activité constituée des communes de Messines et Ypres permet de réaliser la contiguïté et d'éviter que Messines ne soit complètement enclavée ;

* il n'existe pas d'autre alternative dans la région de référence pour réaliser la contiguïté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE