2022040208 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Limburg(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024)

Les communes [ '> 1 d'Alken, As, Beringen, Bilzen-Hoeselt, Bocholt, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herck-la-Ville, Herstappe, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Oudsbergen, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo-Ham, Tongres-Looz, Fourons, Wellen, Zonhoven et Zutendaal] '> 1 constituent la zone d'activité Regio Limburg.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

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( 1 )<AGF 2024-10-18/11 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>

Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités

La formalité suivante a été remplie

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement et peut accorder des exceptions à la contiguïté géographique des communes ;

- Considérant que la zone d'activité Limburg

* ne remplit pas la condition d'être constituée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës, mais qu'une exception peut être accordée en l'absence d'alternative ;

* n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ;

* est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ;

* contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ;

* les conseils communaux d'Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Looz, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de Stad, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Oudsbergen, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Fourons, Wellen, Zonhoven et Zutendaal ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ;

* le conseil communal d'As propose de délimiter trois zones d'activité au sein de la région du Limbourg, dans un souci d'exploitation régionale orientée vers le client ;

* l'exploitation régionale orientée vers le client peut être réalisée dans la société de logement à créer sans délimiter des zones d'activité distinctes et n'empêche donc pas la délimitation au niveau régional ;

* la commune de Fourons, en raison de sa situation géographique particulière - à savoir qu'elle est géographiquement enclavée dans la Région wallonne - ne peut pas, par définition, être géographiquement contiguë et qu'il n'existe pas d'alternatives pour réaliser la contiguïté, ce qui justifie une exception à l'exigence décrétale en matière de contiguïté géographique.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 18-10-2024 publié le 08-11-2024

Article modifié : 1