2022040149 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2017 " est remplacé par " 2021 ".

Dans l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020, le numéro " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le numéro " 3 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Signatures

Bruxelles, le 11 février 2022.

A. VERLINDEN

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 14/1 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté minstériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2022,

Considérant que le nombre de membres du personnel opérationnel de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg a augmenté de sorte que le nombre de points attribués à cette zone en application de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est passé de 19 à 22,

Arrête