2022040142 7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 2022, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe

Texte

Article 1 . Article unique. Le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe joint en annexe 1reest approuvé.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-03-2022, p. 24882)

Signatures

Bruxelles, le 7 février 2022.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 9 février 2022 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe, art 1, § 3 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 27 juin 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 2 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 septembre 2018;

Vu le deuxième avis de l'inspecteur des finances, donné le 04 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.811/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête