2022040123 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Statutory Text (2 Provisions)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
SJ0-1SFC2DB-PR SJ0 1SF624 0100 630 0 SJ0-1SFC2CY-IS SJ0 1SF615 4170 630 0 Total 630 0 630 0
Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure, la gouvernance publique, l'insertion civique et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS