2022040092 27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre " 74 " est remplacé par le nombre " 147 ".

Le ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 1er décembre 2013, 10 avril 2014 et 8 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 6 août 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat du Budget, donné le 5 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 512 consignant les conclusions de la concertation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 26 octobre 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons