2022040090 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal approuvant la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.

La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à larrêté royal du 27 décembre 2021

(NOTE : pour la DEUXIEME MODIFICATION AU TROISIEME CONTRAT DE GESTION ENTRE LETAT BELGE ET LA SA A.S.T.R.I.D, voir 2021-12-27/27 )

Signatures

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'article 10 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2020 approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D. ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons