2022040074 1 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d'application de la loi sur les armes

Pour statuer sur les demandes introduites sur la base de l'article 19, 5° de la loi sur les armes ainsi que les recours introduits sur la base de l'article 30 de cette même loi, délégation de compétences est accordée aux titulaires des fonctions suivantes

- le directeur général de la direction général Législation, Libertés et Droits fondamentaux ;

- le conseiller général qui dirige la direction du droit pénal au sein de cette direction générale;

- le conseiller qui dirige le service fédéral des armes;

- En cas d'empêchement des personnes susmentionnées, tout agent de niveau A affecté au service fédéral des armes.

L'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 1er février 2022.

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 19, 5° et 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 ;

Arrête