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2022040044 18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022040044 18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines
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18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant délégation au président du comité de sélection dans le cadre du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines
Source: Justice
Publication: 24 janvier 2022
Numéro: 2022040044
page: 3153
Dossier numéro: 2022-01-18/01
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