2022040040 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel réglementant le fonctionnement de la Commission flamande de réaffectation au ministère de l'Éducation et de la Formation (TRADUCTION)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.