2022040016 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif aux règles de conduite de l'Institut des mandataires en brevets

Le règlement relatif aux règles de conduite, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 9°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets du 30 septembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé un règlement relatif aux règles de conduite ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons