2022040012 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Services et Institutions

Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros

Toegekend bedrag in euro

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 5.981,80 citydev.brussels

citydev.brussels 164.499,55 CPAS d'Anderlecht

OCMW Anderlecht 400.161,53 CPAS d'Auderghem

OCMW Auderghem 63.236,99 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

OCMW Berchem-Sint-Agatha 125.932,48 CPAS de Bruxelles

OCMW Brussel 956.647,15 CPAS d'Etterbeek

OCMW Etterbeek 135.017,40 CPAS d'Evere

OCMW Evere 115.737,58 CPAS de Forêt

OCMW Vorst 80.728,31 CPAS de Ganshoren

OCMW Ganshoren 98.454,70 CPAS d'Ixelles

OCMW Elsene 211.982,00 CPAS de Jette

OCMW Jette 199.913,36 CPAS de Koekelberg

OCMW Koekelberg 49.743,35 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

OCMW Sint-Jans-Molenbeek 394.950,31 CPAS de Saint-Gilles

OCMW Sint-Gillis 149.581,93 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

OCMW Sint-Joost-ten-Node 103.337,14 CPAS de Schaerbeek

OCMW Schaarbeek 635.056,07 CPAS d'Uccle

OCMW Ukkel 287.553,10 CPAS de Watermael-Boitsfort

OCMW Watermaal-Bosvoorde 134.978,49 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 158.034,42 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre

OCMW Sint-Pieters-Woluwe 242.262,97 Commune d'Anderlecht

Gemeente Anderlecht 1.101.295,75 Commune d'Auderghem

Gemeente Auderghem 192.500,94 Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Gemeente Berchem-Sint-Agatha 223.944,74 Ville de Bruxelles

Stad Brussel 2.322.666,07 Commune d'Etterbeek

Gemeente Etterbeek 450.641,02 Commune d'Evere

Gemeente Evere 286.284,96 Commune de Forêt

Gemeente Vorst 340.662,51 Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren 169.260,03 Commune d'Ixelles

Gemeente Elsene 742.852,77 Commune de Jette

Gemeente Jette 559.566,07 Commune de Koekelberg

Gemeente Koekelberg 149.936,81 Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 482.625,49 Commune de Saint-Gilles

Gemeente Sint-Gillis 314.628,22 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

Gemeente Sint-Joost-ten-Node 267.150,25 Commune de Schaerbeek

Gemeente Schaarbeek 1.111.079,49 Commune d'Uccle

Gemeente Ukkel 553.879,43 Commune de Watermael-Boitsfort

Gemeente Watermaal-Bosvoorde 223.518,19 Commune de Woluwé-Saint-Lambert

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 522.906,03 Commune de Woluwé-Saint-Pierre

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 574.252,98 Hôpitaux Iris Sud

Iris Ziekenhuizen Zuid 568.964,85 CHU Saint Pierre

UMC Sint-Pieter 863.386,20 CHU Brugmann

UVC Brugmann 1.146.739,26 CHU Brussel

UMC Bruxelles 107.197,65 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 378.829,41 Institut Jules Bordet

Jules Bordet Instituut 360.091,58 Actiris

Actiris 2.231.212,08 Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer 1.393.759,83 Innoviris

Innoviris 113.654,24 Port de Bruxelles

Haven van Brussel 173.472,25 Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 68.790,72 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 1.968.012,80 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 173.472,25 Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 2.808.455,96 Maisons de quartier

Buurthuizen 28.518,54 TOTAL - TOTAAL 27.688.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 22 décembre 2020 concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2021 ;

Vu la loi du 27 juin 2021 concernant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons