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2022040010 22 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils de métiers et de formation produits par le Service francophone des métiers et des qualifications
Texte législatif (5 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021), tel que validé par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métiers et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021), tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;
Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. " ;
Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 10 décembre 2021 la création de profils de métier et de formation ;
Sur proposition de de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête