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2022034811 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté de la secrétaire générale abrogeant l'arrêté de la secrétaire générale du 14 décembre 2021 établissant les listes de niveau 1 et 3 en matière de matériel de reproduction des végétaux en production biologique
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de la secrétaire générale du 14 décembre 2021 établissant les listes de niveau 1 et 3 en matière de matériel de reproduction des végétaux en production biologique est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 2 décembre 2022.
Signatures
Bruxelles, le 5 décembre 2022.
La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche ;
P. DE CLERCQ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et article 72 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, article 5 ;
- l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, articles 31, 32 et 34.
LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ARRETE