BE
2022034796 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 27-05-2024)
Texte législatif (2 Articles)
Les présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que les experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ont droit
1° [ '> 1 par réunion d'une durée d'au moins deux heures, ainsi que par réunion d'urgence, quelle que soit la durée de cette réunion d'urgence, à un jeton de présence d'un montant de 100 euros en ce qui concerne le président et le vice-président, et à un jeton de présence d'un montant de 50 euros pour les membres et les experts] '> 1 ;
2° à une indemnité de séjour d'un montant de 10 euros par jour, conformément aux conditions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
3° au remboursement des frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ou à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, selon le cas.
----------
( 1 )<AR 2024-04-26/29 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2024>
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 63 modifié par la loi du 30 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 29 octobre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.506/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 26-04-2024 publié le 27-05-2024
Article modifié : 1