2022034762
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2022034762 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille (TRADUCTION)
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BE Justel 2022034762
Art. 1 2022034762 5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille (TRADUCTION)
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