2022034741 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes

Dans l'article 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes, dans le texte français, le mot " administrateurs " est remplacé par le mot " gestionnaires ".

Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte français, les mots " les frais d'intérêts " sont remplacés par les mots " les intérêts ".

Dans l'article 7, du même arrêté, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le mot " tous " est inséré entre les mots " doit tenir " et les mots " les documents " et les mots " en charge du contrôle des subsides " sont remplacés par les mots " du SPF Justice " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " pour le 1er " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er ".

Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2022.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1675/27, inséré par la loi du 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons