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2022034716 13 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
A l'article 12, § 1er, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les mots "En cas d'urgence" sont remplacés par les mots "A partir d'une date fixée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, en cas d'urgence".
A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
"1° le mot "2022" est remplacé par le mot "2023";
2° les mots "prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre" sont remplacés par les mots "prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025"."
A l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
"1° le mot "2022" est remplacé par le mot "2023";
2° les mots "prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre" sont remplacés par les mots "prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025"."
Au chapitre 7 - Préparation et administration de vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 par des personnes qui ne sont pas légalement habilitées à exercer l'art médical, inséré par la loi du 23 décembre 2021, est inséré un article 21, rédigé comme suit
"Art. 21. Ce chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2023.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard."
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
L'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, est abrogé.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents. - 55K3026 Compte rendu intégral :.08.12.2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit