2022034684 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité

La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 27 janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 11 août 2017 et la loi du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 5 décembre 2022;

Vu l'avis 72.769/2 du Conseil d'Etat, donné 16 janvier, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons