2022034683 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie

Le présent article prolonge, conformément à l'article 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l' énergie, les mesures temporaires prévues aux articles 66 à 74 de la loi précitée, jusqu'au 31 mars 2022.

Cette prolongation est nécessaire compte tenu des dernières évolutions concernant la crise énergétique et la persistance de l'état de guerre en Ukraine. Sans prorogation, les dispositions susmentionnées cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2022, ce qui n'est pas un effet souhaitable compte tenu de la situation actuelle.

Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 67 et 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 6 décembre 2022, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les dispositions des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2022 sans prorogation ; que compte tenu des dernières évolutions concernant la crise énergétique et de la persistance de l'état de guerre en Ukraine, cet effet n'est pas souhaitable ; que l'évaluation de la nécessité ne peut prendre en compte que la situation la plus actuelle et ne concerne donc pas une décision qui peut être prise des mois à l'avance, il est donc urgent de proroger ces mesures sans délai ;

Considérant que la hausse des prix de l'énergie pendant la période hivernale justifie l'adaptation des montants de l'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité prévue à l'article 66 de la loi du 30 octobre 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.

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