BE
2022034670 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale
Texte législatif (3 Articles)
Le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale est fixé comme suit
1° la circonscription électorale d'Anvers : 33 sièges ;
2° la circonscription électorale de Flandre orientale : 27 sièges ;
3° la circonscription électorale de Flandre occidentale : 21 sièges ;
4° la circonscription électorale du Brabant flamand : 21 sièges ;
5° la circonscription électorale du Limbourg : 16 sièges.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale est abrogé.
Le Ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 26, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, et alinéa 3, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 novembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants
- étant donné que la période de dix ans suivant la publication des chiffres de population du 28 mai 2012 dans le Registre national des personnes physiques a pris fin le 27 mai 2022, il convient de tenir compte des chiffres de population du 28 mai 2022 dans le Registre national des personnes physiques afin d'effectuer une nouvelle répartition des sièges de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales ;
- les chiffres de population précités servent également de base à la nouvelle répartition des membres du Parlement flamand par circonscription électorale.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- la loi du 13 décembre 2022 portant diverses modifications en matière de législation électorale ;
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;
- l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE