2022034667 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, en c

Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 novembre 2020 et 24 juin 2022, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit

" § 2bis. Le montant maximum pour l'année 2022, fixé conformément à l'article 8, § 1er, et indexé conformément au paragraphe 1er, est augmenté de 3,56 %. ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, remplacé par l'arrêté du 8 juin 2018, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un alinéa rédigé comme suit

" Afin de convertir les points liés aux soins en montants en euros dans l'année 2022, la clé de répartition visée à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015, qui est indexée conformément à l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté précité, est augmentée de 3,204 %. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS .

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et article 19/4, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;

- le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, article 10.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 novembre 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les budgets personnels et les budgets d'assistance personnelle pour l'année 2022 doivent être augmentés dès que possible pour permettre aux gestionnaires de budget d'absorber l'augmentation des coûts due à la récente période exceptionnelle de forte inflation dans leur budget pour l'année 2022.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE