BE
2022034600 24 NOVEMBRE 2022. - Décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable aux matières visées à l'article 1er.
Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable
1° aux centres publics d'action sociale ;
2° aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
3° aux autres personnes morales de droit public qui dépendent directement ou indirectement de la Région wallonne dans le cadre de l'exercice des compétences transférées.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents du Parlement wallon, 1079 (2022-2023) n os 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 23 novembre 2022 Discussion Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 24 novembre 2022.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit