BE
2022034598 2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1423 - N° 1 - Rapport : 1423 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1423 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 novembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021