2022034597
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2022034597 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2022 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022034597
Art. 1 2022034597 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2022 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)