BE
2022034541 2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;
2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 13, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 6, 33, alinéa 2, et 43, de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1425 - N° 1 - Rapport : 1425 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1425 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 novembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009