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2022034532 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2022 portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et à la détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
(NOTE : pour l' annexe, voir 2022-04-12/02 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;
Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 14, §§ 1er, 2 et 3;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons