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2022034473 24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 96 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er
"Le militaire ou l'ancien militaire a droit à l'assistance en justice d'un avocat à charge de l'Etat, lorsque, pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, il est arrêté ou fait l'objet d'un mandat d'amener, d'un mandat de prolongation de la détention ou d'un mandat d`arrêt européen, ou s'il est auditionné en qualité de suspect.";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit
"L'assistance en justice peut être refusée lorsque le militaire impliqué vise un dédommagement purement moral. Le militaire concerné est entendu au préalable à ce sujet.";
3° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit
" § 3/1. Au militaire ou ancien militaire qui intente une action contre l'Etat ou contre un autre membre du personnel, aucune assistance en justice n'est fournie.".
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2023.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2747 Compte rendu intégral: 10 novembre 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit