2022034472 24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'intitulé du chapitre II de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par les lois des 15 mai 2014 et 20 mai 2019, est complété par les mots "ou à des exercices dans la sous-position en service intensif".

Dans l'article 2, 6°, de la même loi, dans la phrase liminaire, les mots "ou une mission, visée à l'article 3" sont remplacés par les mots ", une mission ou un exercice visé à l'article 4".

A l'article 3, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "ou une mission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots ", une mission ou un exercice visé à l'article 4";

b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit

"En dérogation aux alinéas 2 et 3, le contrôle médical n'est pas une clause d'exclusion pour le droit à l'indemnité dans le cadre de la participation à un exercice ou à une mission tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, 4° et 5°, ou lorsqu'il peut être démontré que le temps de préparation limité avant l'opération ne permet pas de se soumettre à un contrôle médical.".

A l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 15 mai 2014, 21 novembre 2016 et 20 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 1er est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit

"4° soit un exercice dans la sous-position "en service intensif;";

5° soit une mission ou un exercice, en tant que membre temporaire d'un détachement qui participe à une mission ou un exercice sans devoir se trouver dans un des cas visés aux 1° à 4°. ";

b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Sont visés tout accident survenu et toute maladie contractée lors de l'exécution de toute activité liée à l'opération, à la mission ou à l'exercice, sans limitation dans le temps ni limitation géographique, dès le jour du début de l'activité liée à l'opération, à la mission ou à l'exercice et jusqu'au jour de fin de l'activité liée à l'opération, à la mission ou à l'exercice, en ce y compris, selon le cas, les trajets au départ du domicile ou de la résidence et les trajets effectués pour rejoindre ceux-ci, quel que soit le moyen de transport utilisé. Par activité liée à l'opération, à la mission ou à l'exercice, sont visées tant les activités opérationnelles en service commandé, que les activités logistiques et de loisirs lors de périodes de repos ou de congé.".

Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots "ayants droits" sont remplacés par les mots "ayants droit".

Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots "la mission" sont remplacés par les mots "de l'opération, de la mission ou de l'exercice".

A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les paragraphes 1er et 3, les mots "et médiation" sont chaque fois abrogés;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "bien fondé" sont remplacés par le mot "bien-fondé".

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2746 Compte rendu intégral: 10 novembre 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit