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2022034469 BE

2022034469 1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022034469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022034469 1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2022

Numéro: 2022034469

page: 97248

Dossier numéro: 2022-06-01/11

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