BE
2022034468 27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
Texte législatif (2 Articles)
Dans les articles 1er, 3°, 2, 3, 1°, 2° et 3°, et 6 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, le mot "DG4" est chaque fois remplacé par les mots "DG Animaux, Végétaux et Alimentation".
Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons