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2022034461 BE

2022034461 30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022034461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022034461 30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2022

Numéro: 2022034461

page: 97248

Dossier numéro: 2021-07-30/21

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