BE
2022034439 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2022
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Un montant de 14.000€ (quatorze mille euros)à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2022. Ce montant sera versé au compte suivant
Account Name: United nations (CHUB7)
Account currency: EUR
Account Number: 240-FP100381.0
IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0
Bank Name: UBS AG
Bank Address: Rue Du Rhône 8,
1211 Genève, Suisse
Bank Number: 240
Bank Swift Code: UBSW CH ZH 80A
Référence: 5200147388/ECE/E104/Aarhus Convention
Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be
L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour le 31/03/2023.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionnée dans l'article 1er, sera remboursée par la Convention sur l'accès à l'information au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " .
La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.
Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Environnement
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 octobre 2022 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que les activités de la Convention doivent être financées;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons