2022034435 27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant désignation du prestataire unique de services d'informations communes en exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

skeyes est désigné comme prestataire unique de services d'informations communes pour les espaces aériens U-space désignés en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

La date de début effectif des activités de skeyes comme prestataire unique de services d'informations communes est déterminée dans le certificat visé à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Il s'applique à compter de la date visée à l'article 19, alinéa 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5, § 1er ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2022 ;

Vu l'avis 72.062/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons