2022034427 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

L'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, est abrogé.

Les autorisations accordées conformément à l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, tel qu'en vigueur le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont annulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre flamand compétent pour l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a) et b).

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 août 2022 ;

- La demande d'avis a été introduite auprès du Conseil d'Etat le 13 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE