2022034409
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2022034409 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnemental
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022034409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022034409 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnemental
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22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu
Source: Région Wallonne
Publication: 8 décembre 2022
Numéro: 2022034409
page: 90073
Dossier numéro: 2022-11-22/02