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2022034380 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coordination de la formation initiale des enseignants de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent règlement produit ses effets à partir du 6 octobre 2022.
Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. RÈGLEMENT DORDRE INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA FORMATION INITIALE DES ENSEIGNANTS DE LENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE, DE PROMOTION SOCIALE ET SECONDAIRE ARTISTIQUE À HORAIRE RÉDUIT (COCOFIE)
(NOTE : POUR LE RÈGLEMENT DORDRE INTÉRIEUR, voir 2022-11-04/03 )
Signatures
Bruxelles, le 24 novembre 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants, article 7, § 4, alinéa 1er ;
Considérant que la Commission a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 6 octobre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête